Conditions générales de vente et d’utilisation consommateurs (CGVU)

PRÉAMBULE – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,
• sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• s’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• sur le prix des Services et Contenus Numériques et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente
• sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.

Un lien de téléchargement est disponible en bas des présentes Conditions Générales de Vente afin que le Client puisse les conserver sur un support durable.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribué ci-dessous :

« Client » désigne tout professionnel, consommateur ou non professionnel faisant l’acquisition d’une Formation professionnelle (définition ci-dessous),

« CGVU » désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en rapport avec la Formation professionnelle,

« Durée pédagogique » elle correspond à la durée effective de la Formation professionnelle reprise dans le contrat de formation, par distinction avec la durée de l’accès aux services ainsi qu’à la Plateforme e-learning

« Formation professionnelle » formation délivrée en toute ou partie en présentiel ou en distanciel ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail,

« Illimité(e) » définit l’accessibilité au contenu à l’issue de la période pédagogique dans le cadre de la Formation professionnelle sous réserve que le contrat de formation le prévoit,

« Modules » désigne les blocs de formation. Des sessions qui se débloquent au fur et à mesure de la progression du client,

« Plateforme E-learning » désigne la plateforme numérique mise à disposition par le Vendeur pour que le Client accède à la Formation professionnelle,

« Vendeur » OBJECTIF INVESTISSEMENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 920 040 177, TVA intracommunautaire FR 93 920040177 (si applicable), dont le siège social est situé au 1200 Avenue du Docteur Maurice Donat – Natura 1, 06250 Mougins, France. OBJECTIF INVESTISSEMENT est un organisme de formation enregistré sous le numéro 93061037306 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État,

« Services et Contenus Numériques » tous les services et contenus se rattachant exclusivement à la Formation professionnelle présents sur le Site et délivrés numériquement,

« Site » désigne le site internet marchand disponible à l’adresse URL : https://www.objectif-trading.fr et ses sous domaines.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le Vendeur propose les Services et Contenus Numériques présents sur le Site au moment de la commande par le Client. Le Site détaille les caractéristiques essentielles de tous les Services et Contenus Numériques y compris sur des supports matériels servant exclusivement à les transporter (plateforme E-learning.).

Par ailleurs, le Vendeur propose également des actions de formation à des dates données.

Les Services Numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d’y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d’hébergement de fichiers et plateforme portant la Formation professionnelle).

Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des vidéos ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit des consommateurs et clients non professionnels (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients et la délivrance de la Formation professionnelle.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Un lien de téléchargement est disponible en bas des présentes Conditions Générales de Vente afin que le Client puisse les conserver sur un support durable.

Le choix et l’achat d’une Formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.

La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Vendeur présente au Client, de manière détaillée, le contenu et les modalités des Services et des Contenus Numériques proposés.

• À l’issue de cette présentation, le Client recevra par mail un contrat de formation personnalisé et dématérialisé qui reprendra les modalités de la formation et de son paiement. Il est demandé au Client de prendre connaissance et de lire ce contrat de formation.

• A l’issue de la bonne lecture de ce contrat, le Client renseigne un bon de commande mis à sa disposition par le Vendeur puis il procède au paiement. Une fois le paiement effectué, le Client reçoit sans délai ses identifiants d’accès à l’espace membre, lui permettant d’accéder à la Formation professionnelle.

• Le client disposera alors d’un délai de 48 heures après la commande pour signer le contrat de formation électroniquement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les accès du Client tant que le contrat ne sera pas signé au-delà de ce délai de 48 heures.

Le Client devra alors confirmer sa commande et procéder au règlement, après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente, après avoir lu et compris le contrat de formation et après s’être engagé à le signer dans les 48h suivant son achat. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant son paiement.

La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu’après la signature du contrat de formation, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance en cas de paiement échelonné.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En dehors des dispositions de la Formation professionnelle et hormis la force majeure, garantie commerciale ou l’usage du droit de rétractation. Aucune annulation de la commande par le Client ne sera admise, après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit.

La passation d’une commande de Services et Contenus Numériques correspondant à la délivrance d’une Formation professionnelle implique la conclusion d’un contrat de formation sur une durée pédagogique déterminée ainsi que l’acceptation par le Client du programme de formation.

ARTICLE 4 – TARIFS

L’ensemble des services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur font l’objet d’une tarification communiquée exclusivement de manière individuelle. Les prix ne sont pas affichés publiquement et sont transmis uniquement aux personnes manifestant un réel intérêt pour les prestations, à l’occasion d’un échange personnalisé, incluant un entretien de positionnement destiné à vérifier l’engagement du Client et sa volonté de mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa réussite professionnelle. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas communiquer ses tarifs à toute personne qu’il estimerait insuffisamment engagée, motivée, ou ne prévoyant pas de mobiliser les ressources adéquates pour atteindre les objectifs visés par la formation. Le Vendeur se réserve également le droit d’attribuer à ses clients une prime dite « de motivation », autrement dit une réduction sur le prix de la formation, afin de faciliter l’accès aux apprenants ayant fait l’effort de présenter dans une lettre, leurs motivations pour devenir Client.

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (Exonération de TVA, article 261-4-4° du CGI).

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix

Les frais de communication liés à l’utilisation des Service et Contenus Numériques commandés restent à la charge du Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le bon de commande et sur le contrat de formation, celui-ci se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

L’ensemble des services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Les modalités de traitement des données personnelles fournies par le Client à des fins publicitaires ou commerciales sont les suivantes :

• Nom, prénoms

• Témoignages

Les modalités de traitement des données personnelles de l’utilisateur du Site ou du Client sont détaillées dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

Les tarifs comprennent la maintenance du Site et l’assistance à la clientèle dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat de formation.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande lors de la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Paiement en un seul versement

De manière ponctuelle, un paiement en une seule fois pourra être accordé, selon les conditions indiquées au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas fournir les Services ou Contenus Numériques commandés tant que le règlement intégral du prix n’aura pas été dûment reçu.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Lorsque le prix est exigible au comptant, il doit être réglé en intégralité au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement sécurisés suivants :

• Par virement bancaire (sur demande préalable auprès du Vendeur)

• Par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, ou toute autre carte acceptée via la plateforme Stripe

Le Vendeur ne sera pas tenu de fournir les Services ou Contenus Numériques ou la session datée de Formation professionnelle commandés tant que le règlement intégral du prix n’aura pas été reçu dans les conditions ci-dessus. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5.2. Paiement selon un échéancier

Le prix peut également être payable selon l’échéancier selon le nombre de versement rappelé sur le bon de commande, à compter de la fourniture des Services et Contenus Numériques ou de la Formation professionnelle commandées, dans les conditions indiquées sur le récapitulatif de commande et précisé sur la facture adressée au Client

Seul le mode de paiement sécurisé suivant peut être utilisé :
• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, GoCardless

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux en vigueur selon un pourcentage du montant net de TVA du prix de la fourniture des Services et Contenus Numériques, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et Contenus Numériques, de la Formation professionnelle commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5.3. Modalités de paiement
5.3.1. Formation professionnelle
Compte-tenu du caractère à vocation de Formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement. L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, le Vendeur prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé dans les présentes.
Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois. Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.

5.3.2. Accès au « Suivi pédagogique avancé » (Discord)
Lors de la souscription à la Formation professionnelle, le Client s’engage à suivre l’ensemble des modules à sa disposition (formation initiale) et à passer une évaluation, la réussite de cette évaluation lui ouvrira l’accès au suivi pédagogique avancé, matérialisé par l’accès au serveur Discord mis à disposition par le Vendeur.

L’accès audit serveur est inclus dans le prix de la Formation professionnelle en illimité jusqu’à la fin de la durée pédagogique de la formation globale (présente sur contrat de formation). Ce serveur constitue un espace d’accompagnement pédagogique destiné au suivi et à l’assistance dans le cadre de la Formation professionnelle.
À l’issue de la fin de la formation (se référer à la durée pédagogique sur contrat de formation), le maintien de l’accès au serveur Discord sera soumis à un abonnement distinct, à la charge du Client, sauf disposition contraire expressément stipulée sur le bon de commande au moment de l’achat.

À l’issue de la formation (se référer à la durée pédagogique sur contrat de formation), le prix en vigueur sera communiqué au Client lors de la demande de continuité du suivi pédagogique avancé.
5.4. Sanctions
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et Contenus Numériques, Formation professionnelle commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Vendeur sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Lorsque le Client est un professionnel ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES ET CONTENUS NUMERIQUES

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes prévues sur le Site rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.

Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.

6.1. Formation en ligne

La Formation professionnelle initiale est dispensée aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client pour une durée illimitée à l’issue du la durée pédagogique sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

Cette plateforme E-learning permet au Client de :

• Suivre les formations en ligne au fur et à mesure (modules asynchrones disponibles 24h /24, 7 j /7, sans limite de temps, disponibles même à l’issue de la durée pédagogique),

• Suivre des conférences en direct appelées « Lives » durant la durée pédagogique sur le serveur Discord,

• Voir en rediffusion les sessions Live (ces rediffusions ne seront plus disponible à l’issue de la durée pédagogique) ,

 

Les Services et Contenus Numériques sont accessibles et mis à disposition du Client par le Vendeur via le Site et la plateforme E-learning. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par courriel après la confirmation de paiement du prix ou de la première échéance lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné.

Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :

• La transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants ;

• La diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’au déblocage total.

Les modalités de la Formation professionnelle et de son déroulement seront reprises dans un contrat de formation qui sera transmis par le Vendeur. Le contrat contiendra toutes les informations nécessaires au suivi de la Formation professionnelle.

6.2. Suivi pédagogique avancé (Serveur Discord)

Dans le cadre de son inscription à la Formation professionnelle, le Client aura accès au suivi pédagogique avancé sur Discord durant toute la durée pédagogique de la formation, sauf disposition contraire expressément stipulée sur le bon de commande au moment de l’achat.

Il s’agit d’un logiciel en ligne permettant de suivre les conférences et d’obtenir des informations hebdomadaires sur la Formation professionnelle afin de permettre un suivi du Client en qualité d’apprenant.

À l’issue du délai susvisé, si le Client souhaite la continuité du service Discord, il devra s’abonner sur demande auprès du Vendeur via l’adresse [email protected]. Le Vendeur se réserve le droit de substituer le serveur Discord par tout autre canal de diffusion ou d’échange équivalent, sans que cela ne remette en cause les engagements pris au titre de la Formation professionnelle ou au titre des Services commandés.

6.3. Formations datées en présentiel

Le Vendeur offre la possibilité pour le Client de s’inscrire via le Site à des formations en présentiel. De manière sporadique une billetterie sera accessible directement via Discord afin que le Client puisse s’y inscrire. Les formations organisées en présentiel font, sauf exception, l’objet d’une captation audiovisuelle. À ce titre, le Client sera tenu de signer une attestation de cession de droits à l’image préalablement à sa participation. En cas de refus de la captation de son image ou de son enregistrement vidéo, le Client devra en informer expressément et sans ambiguïté le Vendeur, par écrit et avant le début de la formation ainsi que verbalement à l’équipe sur place de tournage/photographie.

ARTICLE 7 – MISES A JOUR DES SERVICES ET CONTENUS NUMERIQUES

Le Vendeur s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.

Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.

 

ARTICLE 8 – MESURES TECHNIQUES

Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

• des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,

• des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,

• des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Services et Contenus Numériques ainsi que les Formations professionnelles proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Pour se faire le Client pourra adresser sa demande :

• Par courrier simple ou recommandé à l’adresse du siège du Vendeur sis 1200 Avenue du Docteur Maurice Donat – Natura 1, 06250 Mougins,

• Par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou via le formulaire de contact en ligne

Le Client peut bénéficier, en outre, et indépendamment des garanties légales, d’une garantie commerciale.

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est :

Pour se faire le Client pourra adresser sa demande par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou via le formulaire de contact en ligne

9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer des Services et Contenus Numériques et les Formations professionnelles conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de

• Fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),

• Compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),

• Interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Services et Contenus Numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation).

• le Vendeur refuse la mise en conformité des Services et Contenus Numériques ;

• la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ;

• la non-conformité des Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse

• le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus Numériques non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé de la partie du prix payé ou se voit restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés, correspondant à la période durant laquelle les Services et Contenus Numériques délivrés n’étaient pas conformes, y compris lorsque le Client a utilisé les Services et Contenus Numériques non conformes pendant cette période.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par le Client et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d’autres données.

Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.

Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus Numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s’engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Vendeur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9.3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• En cas de mauvaise utilisation par le Client, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure, ou encore d’utilisation frauduleuse (revente, plagiat, détournement du Contenu Numérique ou de la Formation professionnelle, partage des accès avec des tiers non autorisé par le Vendeur etc)

• Refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant de deux (2) ans. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE CLIENT

Le Vendeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.

Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par courrier à l’adresse suivante : 1200 Avenue du Docteur Maurice Donat – Natura 1, 06250 Mougins, France

• Via l’adresse e-mail suivante : contact[at]objectif-trading.fr ou via le formulaire de contact en ligne du site Web.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d’assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Services et Contenus Numériques et de la Formation professionnelle délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services et Contenus Numériques et Formations professionnelle délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L’achat et l’utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

ARTICLE 13 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – EXECUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 15 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Services et Contenus Numériques délivrés conformément aux dispositions de l’article L 217-8 du Code de la consommation.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure les pannes massives des réseaux internet ou des télécommunications, attaque informatique extérieure de grande ampleur (cyberattaque, ransomware, DDos) bloquant l’accès aux services numériques malgré les mesures de sécurité raisonnables, décisions gouvernementale ou administrative imprévisible et contraignante, grève générale nationale ou grève des prestataires techniques essentiels (hébergeurs, fournisseurs de cloud, éditeurs de logiciels tiers).

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par mail. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 17 – RESOLUTION DU CONTRAT

17.1. Résolution pour inexécution suffisamment grave

La vente des Services et Contenus Numériques pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

17.2. Résolution pour force majeure

La vente des Services et Contenus Numériques sera résolue de plein droit pour force majeure quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. La résolution ne sera possible pour autant que les conditions de l’article 16 soient remplies.

17.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Avant toute résolution contractuelle, en cas de manquement ou défaut de paiement du Client, le Vendeur suspendra les accès à la plateforme Discord ainsi que les accès au contenu vidéo accessible via la plateforme de formation. La suspension des Services interviendra dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, suivant la date d’échéance prévue.

Sans préjudice du droit d’ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Services et Contenus Numériques, tel qu’édicté à l’article L 224-25-20 du Code de la consommation, la vente des Services et Contenus Numériques pourra être résolue en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

• Non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client

• Abandon de la Formation professionnelle en cours, sous réserve des dispositions applicable en matière de Code du travail

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

17.4. Dispositions communes en cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

En cas d’offre groupée, la résolution vaut pour l’ensemble des contrats.

ARTICLE 18 – MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

Conformément aux garanties contractuelles il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

Toutefois en dehors des cas prévues par les garanties contractuelles, la force majeure ou les articles 18 et 20, aucune résiliation n’est possible. Des cas spécifiques s’appliquent à la Formation professionnelle. Ainsi le Client devra se référer aux dispositions du Code du travail et aux modalités prévues dans le contrat de formation professionnelle.

ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

19.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.

19.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel

Les Services commercialisés par le Vendeur constituent des Contenus numériques fournis indépendamment de tout support matériel, dont l’exécution débute immédiatement après validation du paiement. Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour ces Services à condition que le Client y renonce expressément.

La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

19.2.1 Garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours»

Néanmoins, le Vendeur ne sollicite pas la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, et lui accorde à titre volontaire une possibilité de se rétracter via une garantie commerciale.

Cette garantie permet au Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat du Service, de se rétracter et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées, peu importe les motifs donnés.

Pour exercer cette garantie, le Client devra adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : contact[at]objectif-trading.fr, en indiquant comme objet : « Garantie satisfait ou remboursé 30 jours » et en détaillant les motifs de sa demande. Les motifs sont exigés mais utilisés uniquement à des fins statistiques afin de mieux comprendre les demandes de remboursement. Ils n’ont aucun impact sur l’acceptation de la demande.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l’utilisation du Contenu ou du Service Numérique.

Le Vendeur devra mettre ce contenu à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, qui pourra le récupérer sans frais, sans que le Vendeur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas visés à l’article L 221-26-1 du Code de la consommation, liés notamment à l’impossibilité de dissocier ce contenu d’autres données n’appartenant pas au Client ou liées à l’utilisation du Service.

19.3. Rétractation d’une action de formation à une date donnée

Le Client est expressément informé que toute inscription à une session de formation professionnelle (à distance ou en présentiel) programmée à une date déterminée, ne donne lieu à aucun droit de rétractation, ni à remboursement, report ou échange, sauf en cas d’annulation ou de report de la session à l’initiative du Vendeur. Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette disposition préalablement à la confirmation de sa commande.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur propose un parcours de formation unique par l’apprentissage complet du trading (techniques, plateformes, stratégies, gestion des risques), suivi d’une phase d’entraînement dans un environnement virtuel, sans limite de temps ni frais supplémentaires. Une fois régulier, l’élève pourra générer des revenus via des comptes « propfirms ».

Ces contenus sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, ni une incitation à réaliser des opérations financières.

Le Vendeur ne propose ni copy trading, ni gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ni aucun service assimilable à une prestation de conseil en investissement au sens de la réglementation applicable.

Le Client, en tant que consommateur, reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus fournis. Il lui appartient de s’assurer que toute application pratique est adaptée à sa situation personnelle, à ses connaissances, à sa tolérance au risque et à ses objectifs financiers.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de pertes financières, directes ou indirectes, résultant de l’interprétation ou de l’exploitation des informations issues des formations proposées.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée à quelque titre que ce soit, elle sera strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service ou Contenu Numérique concerné.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – LITIGES – RÉCLAMATIONS

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit

1. Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/, ou,

1. Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Vendeur, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne : RÉGLEMENT DES LITIGES

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : [email protected].

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A compléter et envoyer à :

– A l’adresse électronique suivante : [email protected].

– À l’adresse postale ci-après : OBJECTIF INVESTISSEMENT, sis 1200 Avenue du Docteur Maurice Donat – Natura 1, 06250 Mougins,

Je soussigné(e) ,

Nom :…………………………………………………………………

Prénom :…………………………………………………………….

Numéro de téléphone :…………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse postale :…………………………………………………

………………………………………………………………………….

Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit

de rétractation pour la commande :

Intitulé du Service :………………………………………….

Date d’achat :……………………………………………………….

Référence (le cas échéant) :…………………………………..

Passée auprès de la société OBJECTIF INVESTISSEMENT, sis 1200 Avenue du Docteur Maurice Donat – Natura 1, 06250 Mougins.

Signature et date :

* Ce formulaire concerne les services, contenus ou biens numériques sauf ceux à exécution Instantanée pour lesquels le Membre a renoncé expressément à son droit de rétractation (en dehors de la garantie légale de conformité)