Conditions générales d’utilisation

Les CGU conclues, d’une part, entre la société OBJECTIF INVESTISSEMENT, SAS, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 920 040 177 et dont le siège social est situé au 1200 Avenue du Docteur Maurice Donat Natura 1 – 06250 MOUGINS (ci-après « OBJECTIF TRADING ») et d’autres part, toute personne accédant au présent site édité et exploité par OBJECTIF TRADING (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site mis à disposition par OBJECTIF TRADING.

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, conjugués ou à l’infinitif ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :
• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation mises à disposition sur la page d’accueil du Site régissant l’utilisation de celui-ci et que tout Utilisateur doit accepter lors de son inscription.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments, informations, textes, logos, marques, animations, graphiques, vidéos, sons, données, documents, supports de formation et, plus généralement, tout contenu, quel qu’en soit le format, mis en ligne ou accessible sur le Site publié par OBJECTIF TRADING.
• « Espace Membre » : désigne l’interface personnelle et sécurisée accessible aux Utilisateurs inscrits, leur permettant notamment d’accéder aux Services, de suivre les Formations, de consulter leurs documents, d’interagir avec l’équipe pédagogique et de gérer leurs informations personnelles.
• « Formation » : désigne tout programme pédagogique proposé par OBJECTIF TRADING, visant exclusivement à transmettre des connaissances générales en matière de trading, de gestion du risque et de compréhension du fonctionnement des Prop Firms, à des fins informatives et éducatives uniquement.
• « Identifiants » : désigne l’adresse électronique (login) et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Membre, nécessaires pour accéder à celui-ci et de garantir sa sécurité.
• « Internaute » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.
• « Partie » : au pluriel, désigne ensemble OBJECTIF TRADING et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par OBJECTIF TRADING via le Site, incluant notamment l’accès aux Formations, aux ressources pédagogiques, à l’Espace Membre et aux outils de suivi ou d’accompagnement mis à disposition des Utilisateurs.
• « Site » : désigne le présent site internet édité par OBJECTIF TRADING incluant l’ensemble de ses pages, rubriques, Contenus, fonctionnalités et sous-domaines.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, d’au moins 18 ans, inscrite sur le Site, titulaire d’un Espace Membre et ayant souscrit aux Services proposés. Les Utilisateurs incluent :
o L’« Utilisateur Consommateur » désignant toute personne physique agissant à des fins non professionnelles ou étrangères à son activité professionnelle au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
o L’« Utilisateur Professionnel » désignant toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 2. Acceptation des CGU

L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 3. Spécifications techniques

Le Site est accessible via l’utilisation d’ordinateurs récents disposant d’un système d’exploitation à jour et navigateur Internet courant, ainsi que de toute autre dispositif technique approprié. Le Site est aussi accessible via l’utilisation de smartphones ou tablettes récents disposant des ressources matérielles, logicielles et de connectivités nécessaires. En utilisant le Site l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens, compétences et connaissances nécessaires à l’exploitation des fonctionnalités proposées. Les équipements et moyens techniques permettant l’accès et l’utilisation du Site demeurent entièrement à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication éventuellement induits par leur usage.

OBJECTIF TRADING ne garantit aucune compatibilité ni accessibilité permanente du Site et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable si l’Utilisateur se trouve dans l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Site, pour quelque cause que ce soit.

Article 4. Conditions d’accès et d’inscription

Tout Internaute peut accéder au Site et consulter librement certaines pages publiques, incluant notamment des informations générales sur les Services, sans obligation d’inscription.

En revanche, pour accéder aux fonctionnalités complètes du Site et bénéficier des Services, toute personne doit s’inscrire en qualité d’Utilisateur, en créant un Espace Membre dans le respect des étapes décrites ci-après.

4.1. Modalités d’inscription

Tout Internaute souhaitant accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site doit préalablement se créer un Espace Membre et souscrire aux Services proposés par OBJECTIF TRADING, selon les modalités décrites sur le Site.

Lors de la création de son Espace Membre, l’Internaute est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants personnels.

L’Internaute s’engage à fournir à OBJECTIF TRADING des données exactes, loyales et à jour, ne portant atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers, et à communiquer toute mise à jour nécessaire des données fournies lors de son inscription.

La création d’un Espace Membre et la souscription à tout Service impliquent l’acceptation préalable, expresse et sans réserve :
• Des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ; et
• Des Conditions Générales de Vente (CGV) correspondantes aux Services souscrits.

L’Utilisateur inscrit s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Membre. OBJECTIF TRADING décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant résulter de la création ou de l’utilisation d’Espaces Membres multiples par une même personne.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Membre, ainsi que de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants.

4.2. Gestion des Identifiants

En dehors des situations où OBJECTIF TRADING manquerait à son obligation de sécurité des données à caractère personnel, telle que prévue à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ainsi que des actions effectuées par l’intermédiaire de son Espace Membre.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait, partagerait ou utiliserait ses Identifiants d’une manière contraire à leur destination et contraire aux présentes CGU, OBJECTIF TRADING se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’Espace Membre, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action civile ou pénale pouvant être engagée.

Tout accès et toute action réalisés à partir de l’Espace Membre d’un Utilisateur sont présumés provenir de ce dernier, sauf preuve contraire, OBJECTIF TRADING ne disposant pas des moyens techniques permettant de vérifier l’identité des personnes accédant au Site au moyen des Identifiants.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses Identifiants, l’Utilisateur doit en informer OBJECTIF TRADING sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

En dehors ces cas précédemment cités, l’Utilisateur reste responsable de toute conséquence résultant de l’usage de ses Identifiants avant la notification effective à OBJECTIF TRADING.

Les Formations souscrites sont fournies dans les conditions précisées dans les CGV applicables.

À l’issue de la Formation, l’Utilisateur conserve l’accès à son Espace Membre et peut continuer à utiliser les Services qui y sont proposés pour une durée illimitée, sans facturation complémentaire, sous réserve du respect des présentes CGU et des conditions de résiliation prévues dans les différentes conditions contractuelles acceptées par lui.

4.3. Désinscription

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Espace Membre par courrier électronique adressé à [email protected], sous réserve de ne pas avoir de Formation en cours d’exécution.

OBJECTIF TRADING procèdera à la désactivation de l’Espace Membre dans les meilleurs délais et adressera un courriel confirmant la clôture de l’Espace Membre ainsi que la suppression définitive des données associées, conformément à la réglementation applicable.

Article 5. Description des Services

Le Site a pour objet de proposer aux Utilisateurs des Services à vocation exclusivement pédagogique et informative, destinés à favoriser l’acquisition de connaissances générales en matière de trading.

Les Services proposés par OBJECTIF TRADING incluent notamment :
• L’accès à des Formations en ligne dispensées par OBJECTIF TRADING ou par des formateurs désignés par lui, dans les conditions précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables ;
• L’accès à un Espace Membre personnel et sécurisé, permettant à chaque Utilisateur de suivre les Formations, de consulter les Contenus pédagogiques, d’interagir avec l’équipe d’OBJECTIF TRADING et de gérer ses informations personnelles ;
• La mise à disposition de Contenus complémentaires (supports de formation, vidéos, documents, modules interactifs, sessions d’analyse, etc.) selon les modalités décrites sur le Site ;
• L’accès, à l’issue de la Formation, à certains Services continus disponibles sur l’Espace Membre pour une durée illimitée, sans facturation complémentaire, sous réserve du respect des présentes CGU et des conditions de résiliation prévues.

Les caractéristiques essentielles, les modalités de fourniture, la durée et les conditions financières relatives aux Formations et Services sont décrites en détail dans les CGV, lesquelles constituent le complément contractuel des présentes CGU.

OBJECTIF TRADING se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, le contenu, les fonctionnalités ou les modalités d’accès aux Services, sans que ces modifications ne puissent porter atteinte aux droits des Utilisateurs ayant déjà souscrit à une Formation en cours d’exécution.

Article 6. Obligations des Parties

6.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers ainsi que les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale, raisonnable et respectueuse à l’égard d’OBJECTIF TRADING, de ses formateurs et des autres Utilisateurs ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à OBJECTIF TRADING ;
• Utiliser le Site et les Services conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU et, le cas échéant, dans les CGV ;
• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges réalisés dans le cadre des Formations ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’OBJECTIF TRADING portant sur les éléments, documents, supports pédagogiques et Contenus diffusés sur le Site ;
• Ne pas reproduire, réutiliser ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, les Contenus ou supports de Formation sans l’autorisation écrite préalable d’OBJECTIF TRADING ;
• Ne pas exercer, directement ou indirectement, d’activité concurrente ou similaire en utilisant, de quelque manière que ce soit, les Formations ou Contenus délivrés par OBJECTIF TRADING sans son accord préalable ;
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre sur le Site, notamment par des pratiques de type web scraping ;
• Ne pas modifier les Contenus mis en ligne par OBJECTIF TRADING ;
• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités, publicitaires ou autres ;
• Ne pas diffuser de données ou de programmes ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
• Constitutifs de dénigrement fautif visant OBJECTIF TRADING ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine, de la religion, de la nationalité ou de tout autre critère protégé ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des outils de hacking, des virus, ou tout dispositif permettant de porter atteinte à la sécurité des systèmes informatiques ;
• À caractère commercial non autorisé (prospection, racolage, prostitution ou équivalent).

6.2. Obligations des Utilisateurs

L’obligation générale d’OBJECTIF TRADING dans le cadre de la fourniture des Services constitue une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat, ni obligation de moyens renforcée, ne pèse sur OBJECTIF TRADING, quelle que soit la nature des Services fournis ou des Formations dispensées, en dehors des cas spécifiquement prévus dans les CGV.

OBJECTIF TRADING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la continuité d’accès et d’utilisation du Site, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Toutefois, l’attention des Utilisateurs est expressément attirée sur le fait que les protocoles de communication via Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue ni une disponibilité permanente et ininterrompue du réseau.

En conséquence, OBJECTIF TRADING ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité temporaire, difficulté d’accès ou ralentissement du Site, quelle qu’en soit la cause (maintenance, défaillance du fournisseur d’accès, surcharge du réseau, attaque extérieure, ou tout autre événement indépendant de sa volonté).

Article 7. Responsabilité

7.1. Responsabilité à l’égard des Utilisateurs Consommateurs

La responsabilité d’OBJECTIF TRADING ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors de la création de son Espace Membre, de la saisie de ses informations personnelles ou de l’utilisation des Services.

OBJECTIF TRADING ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini notamment par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Par ailleurs, OBJECTIF TRADING ne contrôle pas les sites web tiers directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des Contenus ou informations publiés sur ces sites externes, les liens hypertextes étant fournis à titre purement indicatif.

OBJECTIF TRADING décline également toute responsabilité dans les cas suivants :
• Impossibilité temporaire d’accéder au Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour ;
• Intrusion illicite, attaque virale ou tout acte de malveillance extérieure affectant les systèmes informatiques ;
• Utilisation anormale ou exploitation illicite du Site, des Services ou des Contenus par un Utilisateur ou un tiers ;
• Non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ;
• Retard, erreur ou défaillance imputable à un cas de force majeure ou à un tiers extérieur à OBJECTIF TRADING notamment un formateur.

En tout état de cause, la responsabilité d’OBJECTIF TRADING ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et pour les dommages matériels, certains et directs subis par l’Utilisateur Consommateur.

7.2. Responsabilité à l’égard des Utilisateurs Professionnels

La responsabilité d’OBJECTIF TRADING à l’égard des Utilisateurs Professionnels ne pourra être engagée qu’en cas de manquement contractuel prouvé et pour les dommages directs et certains résultant de l’exécution des Services.

Sont expressément exclus de toute réparation :
• Les dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image ou de réputation ;
• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou détournée du Site, des Formations ou des Contenus ;
• Les préjudices subis du fait de données erronées ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur Professionnel ;
• Les conséquences d’une défaillance du réseau Internet, d’un fournisseur d’accès ou d’une infrastructure interne à l’Utilisateur Professionnel.

En tout état de cause, et sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité contractuelle totale d’OBJECTIF TRADING, toutes causes et dommages confondus, ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur Professionnel au cours des douze (12) dernier mois au titre des Services souscrits.

Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’OBJECTIF TRADING au-delà d’un délai de douze (12) mois à compter de la survenance de l’événement générateur de responsabilité.

Article 8. Force Majeure

La responsabilité d’OBJECTIF TRADING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure telle que définie par la législation applicable et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, OBJECTIF TRADING s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 9. Propriété intellectuelle et industrielle

OBJECTIF TRADING conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Services, aux Formations, ainsi qu’à tous les Contenus mis à disposition des Utilisateurs, incluant notamment les textes, informations, vidéos, supports pédagogiques, logos, marques, éléments graphiques, dessins, modèles, images, sons et, de manière générale, toute création protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune utilisation du Site, des Services ou des Formations en dehors des cas expressément prévus par les présentes CGU n’est autorisée sans le consentement écrit et préalable d’OBJECTIF TRADING.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à son Espace Membre et, le cas échéant, aux Formations, n’emporte aucune cession, transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle à son bénéfice.

À ce titre, OBJECTIF TRADING concède à chaque Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, des Services et des Contenus, pour le monde entier, et pour la durée d’exécution des présentes CGU, conformément aux conditions précisées dans les CGV.

OBJECTIF TRADING certifie détenir l’ensemble des droits nécessaires à la mise à disposition du Site, des Formations et des Contenus, ou, le cas échéant, avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des titulaires légitimes de ces droits.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, des éléments du Site, des Formations ou de l’Espace Membre, sans l’autorisation écrite et préalable d’OBJECTIF TRADING, quel qu’en soit le procédé, pourra notamment constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L. 342-1 et suivants du même Code, il est strictement interdit à tout Utilisateur de :
• Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus du Site, des Formations ou de l’Espace Membre, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• Réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus, notamment par leur mise à disposition du public sur tout autre support ;
• Extraire ou réutiliser de manière répétée ou systématique des parties non substantielles des Contenus lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation du Site ou de l’Espace Membre ;
• Exploiter commercialement, céder, louer, diffuser ou commercialiser tout ou partie du Site, des Formations, des Contenus ou des identifiants d’accès, auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai OBJECTIF TRADING de toute atteinte réelle ou suspectée aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière dont il aurait connaissance

Article 10. Protection des données à caractère personnel

OBJECTIF TRADING s’engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs en accord avec la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par OBJECTIF TRADING est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible dans le footer du Site.

Article 11. Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte de toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV), lesquelles forment un ensemble contractuel indivisible.

Cette obligation couvre notamment toutes les informations relatives à la fourniture des Services, aux Formations, aux Contenus, à l’organisation, aux méthodes et au savoir-faire d’OBJECTIF TRADING, ainsi qu’à toute donnée ou document dont la nature confidentielle est apparente ou qui, raisonnablement, doit être considérée comme telle.

Les Parties s’interdisent de divulguer ou d’exploiter ces informations confidentielles autrement que pour les besoins stricts de l’exécution des CGU et des CGV, sauf accord écrit et préalable de la Partie à laquelle elles appartiennent.

Elles s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, collaborateurs, formateurs, prestataires ou sous-traitants, et à leur imposer un engagement de confidentialité équivalent.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations : (i) déjà publiques au jour de leur communication, (ii) développées ou obtenues indépendamment par la Partie réceptrice, sans violation des CGU/CGV, (iii) légalement détenues ou obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (iv) dont la divulgation est requise par la loi ou par décision d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée d’exécution des CGU et des CGV, et pendant une période de cinq (5) ans suivant leur expiration ou leur résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Les informations relevant du secret des affaires, au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, demeurent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.

En cas de violation de la présente clause, la Partie lésée pourra solliciter, outre des dommages et intérêts, toute mesure conservatoire ou injonctive nécessaire pour prévenir ou faire cesser l’atteinte à la confidentialité.

Article 12. Non concurrence

L’Utilisateur reconnaît que les Formations et Services proposés par OBJECTIF TRADING reposent sur un savoir-faire spécifique, fruit d’investissements importants en matière de conception pédagogique, de recherche et de développement.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU et pendant une période de douze (12) mois suivant leur cessation, pour quelque cause que ce soit, de développer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle d’OBJECTIF TRADING, notamment en utilisant ou en reproduisant, totalement ou partiellement, les Contenus, Formations, supports pédagogiques, méthodes, processus ou outils mis à sa disposition dans le cadre des Services.

Cette interdiction s’applique à toute activité de formation, de conseil, de prestation ou d’accompagnement dans le domaine du trading, de la gestion du risque ou de la formation aux Prop Firms, exercée à titre indépendant ou pour le compte d’un tiers, lorsque cette activité serait de nature à concurrencer directement ou indirectement OBJECTIF TRADING, et ce sur le territoire de l’Union européenne.

Toute violation de la présente obligation de non-concurrence pourra donner lieu à la résiliation immédiate des présentes CGU, sans préjudice de toute action en responsabilité civile et en réparation intégrale du préjudice subi par OBJECTIF TRADING.

Article 13. Fin des CGU

À l’issue de l’exécution des Conditions Générales de Vente (CGV), l’Utilisateur conserve l’accès à son Espace Membre et aux Services gratuits proposés sur le Site, pour une durée illimitée, sauf disposition contraire ultérieure.

OBJECTIF TRADING se réserve toutefois le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Site ou à l’Espace Membre, à tout moment, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, adressé par tout moyen écrit, notamment en cas d’évolution technique, de fermeture du Site ou de cessation d’activité.

Par dérogation, OBJECTIF TRADING pourra procéder à une résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité, en cas de faute grave de l’Utilisateur, de non-respect des présentes CGU ou de tout comportement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux intérêts légitimes d’OBJECTIF TRADING.

La résiliation des CGU emporte suppression définitive de l’Espace Membre et des accès associés, sans préjudice des dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité, qui continueront à produire effet postérieurement à la cessation des relations contractuelles.

Article 14. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par OBJECTIF TRADING à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicable sont :
• Pour l’Internaute : celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site ;
• Pour tout Utilisateur inscrit sur le Site : celles qui ont été acceptées par lui sur le Site (au moment de son inscription ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

Article 15. Dispositions diverses

15.1. Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

15.2. Titres

Les titres utilisés dans les présentes CGU ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

15.3. Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification sera réputée valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Les notifications sont adressées aux coordonnées des Parties mentionnées dans les CGU, sauf changement notifié à l’autre Partie.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courrier électronique permet de prouver valablement la teneur de leurs échanges.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter le service réclamation d’OBJECTIF TRADING.

16.1. A l’égard des Utilisateurs Consommateurs

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur doit
• Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/, ou,
• Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique de l’Utilisateur, coordonnées d’OBJECTIF TRADING, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès d’OBJECTIF TRADING.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

16.2. A l’égard des Utilisateurs Professionnels

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE D’UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE